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30 March 2017
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16 Juil. 11 - La Cour d'Appel donne raison à Brigitte Barèges dans l'affaire du mariage présumé blanc

 

 


Communiqué

" La Cour d’appel annule la décision condamnant Brigitte Barèges à marier sous astreinte "

Depuis le début de l’affaire, Mme Barèges dénonçait les attaques personnelles et injustes dont elle a fait l’objet, qui visaient à la diaboliser. Or, aujourd’hui la Cour d’appel vient de juger *qu’il n’y a pas eu de faute personnelle de sa part* et qu’elle n’a fait qu’exercer pleinement ses fonctions d’officier d’état-civil, qui sont « des actes accomplis au nom et pour le compte de l’Etat », qui n’avait pas été appelé dans la procédure.

" L’arrêt indique en effet que " le refus de célébrer le mariage ne constitue pas une faute personnelle détachable de ces fonctions ».
La Cour a repris, sur ce point, l’argumentation développée par Maître de Caunes, son avocat mais aussi par le Parquet général.*
Lors de l’audience, mardi après-midi, *l’avocat général avait également donné son avis sur le fond de l’affaire*, indiquant que, si un maire ne peut pas refuser de marier quelqu’un, néanmoins *« la mairie de Montauban pouvait s’inquiéter légitimement » des conditions de ce mariage*.
Rappelons que la mairie de Montauban n’avait pas refusé de procéder au mariage, mais avait préféré demander au Parquet de réaliser une enquête complémentaire avant de marier les demandeurs, à la lumière des nombreux doutes qui s’étaient faits jour jusqu’à cette date du 21 mai.
La fragilité de Mme Boutard, et la personnalité comme le passé de M. M’Hamdi (tant pour son précédent mariage que dans sa relation tumultueuse avec Mme Boutard) ont amené l’officier d’état-civil à ces doutes.
Après le début de l’affaire, Brigitte Barèges s’était interrogée sur les motivations de certains journaux qui la visaient nommément. Elle a d’ailleurs poursuivi deux médias en diffamation.
Après avoir pris connaissance de la décision de ce jour, Mme Barèges a déclaré : « Quand bien même vous avez œuvré toute votre vie contre les discriminations, les inquisiteurs du politiquement correct viennent vous suspecter de tous les maux dès que vous faites votre travail d’élu. Nous avons simplement souhaité être prudents avec ce mariage du 21 mai. On nous demande -très justement - d’être vigilants afin de vérifier la réalité des consentements des 2 époux notamment avec le souci de protéger les plus vulnérables. Dés lors, il serait souhaitable que les élus ne soient pas traînés en justice quand ils ne font qu’appliquer la loi en demandant au Parquet une enquête complémentaire quand il y a des doutes sérieux sur un mariage».
Pour l’heure, sur cette affaire, tous les doutes ne sont pas levés.

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