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08 Août 15 - Communiqué Paysages de France

 

 


08/08

Communiqué de presse Paysages de France :

L’État français condamné pour la 67e fois pour violation du code de l’environnement (jugement définitif). Depuis des années, Paysages de France demande à être reçue par le/la ministre de l’Écologie. Pour l’instant, en vain.

Une fois de plus, un tribunal administratif a condamné l’État à cause de la carence de l’un de ses représentants.
Bien que dûment saisi par Paysages de France, le préfet du Tarn-et-Garonne avait en effet refusé de prendre les dispositions prévues par la loi (article L. 581-27 du code de l’environnement) pour faire cesser un certain nombre de très graves infractions (dont plusieurs constitutives de délits) dans la commune de Castelsarrasin, commune dans laquelle étaient notamment installés en toute illégalité des panneaux de grand format au "beau" milieu des champs.
C’est la 67e fois que L’État est condamné, à la demande de Paysages de France, à la suite du refus de l’un de ses représentants de mettre en œuvre les dispositions du code de l’environnement en matière d’affichage publicitaire.
Le ministère de l’Écologie n’ayant pas fait appel dans les délais requis, le jugement est désormais définitif.
Lire également sur cette affaire : Le communiqué du 8 février 2012 : « Cloaque visuel illégal à Castelsarrasin : la carence du préfet en cause » du http://paysagesdefrance.org/spip.php?article466
L’article du 25 février 2012 de La dépêche du Midi : « Affichage, le sujet qui fâche » (« Face à face » PDF/préfet du Tarn-et-Garonne) : http://paysagesdefrance.org/spip.php?article471
Les demandes de l’association de rencontrer le ou la ministre de l’Écologie continuent à se heurter à une fin de non-recevoir
Dès la nomination des différents ministres qui se sont succédé à la tête du ministère de l’Écologie, l’association avait demandé à être reçue par le ou la ministre en personne.
Pas plus que ses prédécesseurs, madame Ségolène ROYAL n’a, jusqu’à présent, donné suite à cette demande.
Parmi les contrevenants figurent une fois de plus les afficheurs JCDECAUX et Giraudy by Exterion (ex Exterion Media, ex CBS Outdoor), deux des trois principales têtes de file de l’affichage publicitaire en France.
Ainsi, bien qu’ils soient mieux placés que quiconque pour connaître la réglementation, ces derniers continuent à exploiter des dispositifs implantés en violation de la loi.

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