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24 March 2017
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17 Mars 16 - Démarchage abusif

 

 


17/03

Démarchage abusif en matière d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap)

La Ville de Montauban attire l’attention des artisans, commerçants, cabinets et autres gestionnaires de locaux recevant du public (ERP) sur le démarchage actuellement mené par une société peu scrupuleuse. Cette dernière démarche les professionnels de façon abusive pour les enjoindre à entrer dans le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) en leur proposant des prestations supposées les mettre en conformité avec la réglementation. Ces démarcheurs entrent en contact avec les professionnels (par fax, téléphone, courrier…) pour les inciter à réaliser un diagnostic d'accessibilité pour les personnes handicapées sur internet. Ils laissent planer la menace de très fortes amendes si le gestionnaire d’ERP ne va pas au bout de cette démarche qui se traduit par le paiement d'une prestation alors que le diagnostic d’accessibilité peut se faire gratuitement sur le site internet du Ministère du Développement Durable (http://accessibilite.gouv.fr).
Relevant de la fraude, cette démarche n’a pas été initiée par les services de l’Etat ou de la ville de Montauban qui rappelle que les dossiers de mise en accessibilité des ERP sont encore reçus en Mairie et à la Préfecture malgré le dépassement d’échéance fixée au 27 septembre 2015.
Face à de tels agissements, la Ville recommande aux professionnels de rester vigilants et de signaler le démarchage abusif à la Préfecture.


Pour plus d’information sur les Ad’Ap : www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement-et-habitat/Accessibilite

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