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15 Nov. 16 - Redéfinition des zones défavorisées, question écrite de François Bonhomme

 

 


Stéphane Le Foll, Ministre de l'Agriculture

Redéfinition des zones défavorisées

Question écrite n° 23449 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 - page 4384

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes de la profession agricole suite à la présentation par le Gouvernement, le 22 septembre 2016, du projet de redéfinition des zones défavorisées.
Le règlement de l'Union européenne n° 1305/2013 relatif au développement rural rend obligatoire la révision, dans tous les États membres, du classement des zones défavorisées.
Ainsi, la nouvelle carte des zones soumises à contraintes spécifiques présentée par le ministère exclut du dispositif un grand nombre de communes sur le territoire national. Dans le département de Tarn-et-Garonne, ce sont 141 communes sur 195 que compte le département qui sont concernées. Or, cette révision a une incidence sur l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) versée aux exploitations actuellement situées en zone défavorisée simple. Alors qu'en 2014 et 2015, le montant de l'ICHN qui leur a été versé a été considérablement revalorisé, le déclassement de ces territoires entraînerait de facto la non-éligibilité des communes à l'ICHN. Selon les hypothèses actuelles, pour Midi-Pyrénées, la révision des zones défavorisées concernerait environ 4 800 bénéficiaires de l'ICHN, représentant près de 44 millions d'euros, soit 40 % du montant total perçu en 2014 au titre de l'ICHN et 26 % du montant perçu en 2019 sans aucune révision.
Si la nouvelle carte doit être établie sur la base des critères européens, la France dispose d'une certaine marge de négociation avec la Commission européenne, l'objectif étant, selon le Gouvernement, de trouver des critères nationaux « robustes » permettant de conserver dans le zonage les communes dont les spécificités justifient leur maintien.
En Tarn-et-Garonne, des critères géophysiques et agro-climatiques particuliers tels le pourcentage de prairies naturelles à faible potentiel, des coteaux à faible pente non reconvertibles en cultures ainsi qu'un déficit hydrique estival sévère pourraient être retenus et justifier le maintien d'une grande partie du territoire en zone défavorisée.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement, dans le cadre des négociations avec les représentants de la filière agricole, envisage de reprendre ce premier projet afin de tenir compte de la situation particulière du département.
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

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